Loi Carrez Toulouse — Mesurage superficie copropriété

Qu'est-ce que la loi Carrez ?

Mesurage loi Carrez au télémètre laser — Cabinet Mansio Toulouse — Chaque pièce est mesurée au télémètre laser certifié selon les règles d'exclusion de la loi Carrez.

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 impose de mentionner la superficie privative exacte de tout lot de copropriété dans les actes de vente. Sont exclus : surfaces sous 1,80 m de hauteur, caves, garages, parkings, terrasses, balcons et loggias.

Quand est-il obligatoire à Toulouse ?

Pour toute vente d'un lot en copropriété : appartement, local commercial ou professionnel. Les copropriétés sont nombreuses dans tous les quartiers toulousains — immeubles haussmanniens de Côte Pavée, résidences des Minimes, tours de Compans-Caffarelli, appartements anciens de Saint-Étienne, Guilhemery ou Les Chalets.

À savoir : aucune limite de durée, sauf travaux ayant modifié la surface du lot.

Surfaces incluses et exclues

Incluses : séjour, chambres, cuisine, SdB, couloir, dressing ≥ 1,80 m
Exclues : caves, garages, terrasses, balcons, surfaces sous 1,80 m, cloisons, gaines

Conséquences d'une erreur

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5%, l'acquéreur peut exiger une réduction de prix proportionnelle dans l'année suivant l'acte. D'où l'importance d'un mesurage certifié et précis.

FAQ

Questions fréquentes

La loi Carrez s'applique-t-elle à une maison individuelle ?

Non, uniquement aux lots en copropriété (loi du 10 juillet 1965). Une maison individuelle vendue seule n'est pas concernée.

Faut-il refaire le mesurage à chaque vente ?

Pas obligatoirement si aucune modification n'a eu lieu, mais un mesurage récent rassure notaires et acquéreurs.

Le balcon compte-t-il dans la surface Carrez ?

Non. Balcons, terrasses et loggias sont systématiquement exclus du calcul de la superficie privative.

Quelle différence entre surface Carrez et surface Boutin ?

Carrez : superficie privative pour la vente en copropriété. Boutin : surface habitable pour la location. Les deux peuvent être réalisées en une seule visite.

Que se passe-t-il si la surface réelle est 6% inférieure à la surface Carrez de l'acte ?

L'acquéreur peut, dans l'année suivant la signature, demander une réduction du prix de vente proportionnelle à l'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965.